Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités · Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités Art. 4

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Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.