Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités Art. 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 3 500 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 3 500 euros.