LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulatio Art. 23
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer
I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L462-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A, Art. L910-1 B, Art. L910-1 C, Art. L910-1 D, Art. L910-1 E, Art. L910-1 F, Art. L910-1 G, Art. L910-1 H, Art. L910-1 I, Art. L910-1 J
IV.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.
Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l'observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire des prix, des marges et des revenus par la présente loi.