LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulatio · LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulatio Art. 21

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.