Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 l · Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles

Arrêté du 12 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 l Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million d'euros (1 000 000 euros) au titre de l'année 2012.