Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisati Art. 8
Chapitre II : Examen professionnel pour l'avancement à la classe exceptionnelle
Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.