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Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisati · Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisati Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 24 avril 2012 susvisé est organisé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'il concerne les fonctionnaires affectés dans les services et établissements relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du même décret. Il comporte une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-12-07