Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juin 20 Art. 2

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.