Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement d · Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement d Art. 3

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.