Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'indemnisation des memb Art. 2

Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.