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Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement · Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement Art. 5

TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE

Van krachtOfficiële tekst

La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.