Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement · Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement Art. 11

TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE

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Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.

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