Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques n · Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques n Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2012. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →