Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques n Art. 1

PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETSEST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS

Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121115&numTexte=14&pageDebut=18061&pageFin=18061