Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement Art. 5

Le bilan annuel et anonyme des analyses mentionné au III de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime contient au minimum les informations suivantes :

― nombre de producteurs dont le lait a fait l'objet d'analyses ;

― litrage total de la collecte de lait de vache, de brebis et de chèvre ;

― nombre d'analyses réalisées ;

― répartition annuelle des analyses en fonction des différents critères analysés ;

― bilan des résultats des analyses pour les critères germes à 30° C et résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;

― bilan des résultats des analyses pour le critère cellules somatiques pour le lait de vache.

Il est transmis à la direction générale de l'alimentation (DGAL) au minimum une fois par an.