Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la créatio Art. 3
L'adhésion aux programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret résulte du consentement exprès de la personne éligible ou de son représentant légal. Cette personne peut à tout moment se retirer des programmes auxquels elle a adhéré sans avoir à présenter de justification.