Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participa · Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants, le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participa Art. 1

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Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants.