Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalabl Art. 7

Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier, attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :

1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;

2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;

3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;

4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.