Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalabl Art. 4

La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte :

1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;

2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;

3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.