FR · Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Inhoud
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
- Art. 1
- Art. 2
- TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
- Art. 48
- Art. 49
- Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Art. 73
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 289
- Art. 290
- Art. 291
- Art. 292
- Art. 293
- Art. 294