Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 98
Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
L'ordonnateur adresse au contrôleur budgétaire des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par l'arrêté mentionné à l'article 105.