Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 85
Section 4 : Les comptables publics
Des comptables spéciaux peuvent être chargés, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des ministres intéressés, d'exécuter des opérations spécifiques de recettes et de dépenses.