Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 79

Les comptables publics de l'Etat comprennent :

1° Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

2° Les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;

3° Les comptables des budgets annexes ;

4° Les comptables des comptes spéciaux ;

5° les comptables spéciaux définis par des dispositions réglementaires spécifiques ;

6° Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat.