Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 4
TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions des titres II et III ne s'appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er.
TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions des titres II et III ne s'appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er.