Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 237
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général.