Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 228

Le contrôle budgétaire de l'organisme peut être confié :

1° Aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

2° Aux responsables des missions du contrôle général économique et financier qui peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l'exercice de ce contrôle, aux membres de leur mission d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur de l'Etat ;

3° Aux directeurs régionaux des finances publiques.

A l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, les collaborateurs des autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ce contrôle.