Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 205
Section 2 : La comptabilité budgétaire
La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées.