Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 183
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01