Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion · Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 173

Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables

Van krachtOfficiële tekst