Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 169
Section 6 : Les états financiers annuels
Le compte général de l'Etat mentionné à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 est arrêté chaque année par le ministre chargé du budget.
Ce dernier dispose à cette fin des services du comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86.