Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 167
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.