Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 155
Section 1 : La comptabilité budgétaire
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois.
Section 1 : La comptabilité budgétaire
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois.