Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 146
Section 3 : Les opérations de trésorerie
Le ministre chargé du budget arrête les conditions dans lesquelles les opérations portant sur des fonds versés à l'Etat par un tiers hors fonds de concours peuvent être exécutées sur un compte de tiers.