Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 140
Section 3 : Les opérations de trésorerie
Les comptables publics de l'Etat procèdent à l'encaissement des effets de toute nature et des obligations qu'ils détiennent.
Section 3 : Les opérations de trésorerie
Les comptables publics de l'Etat procèdent à l'encaissement des effets de toute nature et des obligations qu'ils détiennent.