Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 124
Sous-section 3 : Les autres recettes
L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret.