Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 121
Sous-section 3 : Les autres recettes
Le comptable chargé du recouvrement, lorsque la créance ne dépasse pas 76 000 €, et l'agent judiciaire de l'Etat au-delà de cette somme peuvent transiger pour le recouvrement des ordres de recouvrer.