Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 115
Sous-section 3 : Les autres recettes
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
Sous-section 3 : Les autres recettes
Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.