Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Art. 104
Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l'exercice de ses missions, quel qu'en soit le support.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-02-01