Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pén Art. 3
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 7 janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 13 mai 2013.
Verwijst naar
- Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pén Art. 1
- Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pén Art. 2