Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforceme · Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforceme Art. 9

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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.