Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux condition · Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts

Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux condition Art. 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement à sa date de publication et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus.