Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certificat · Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certificat Art. 3

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Les organismes de certification sont accrédités selon la norme NF EN 45011 ou toute version ultérieure, pour la certification des entités chargées de la maintenance des wagons de fret, par l'instance nationale d'accréditation (Comité français d'accréditation - COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément aux règles d'application en vigueur et disponibles sur le site www.cofrac.fr.

Ils doivent respecter les conditions reprises à l'annexe 2 du règlement (UE) n° 445/2011.

Des instructions ou interprétations pourront être formalisées ultérieurement et publiées par le ministre chargé des transports.

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