Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un pl Art. 9

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, l'aide publique est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.