Arrêté du 29 octobre 2012 fixant les conditions de demande d Art. 2

Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :

― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.