Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 · Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants

Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.