Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de de Art. 3
Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.