Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement Art. 2

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles relatives :

― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;

― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;

― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;

― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;

― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.