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Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquenc · Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquenc Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.

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Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquenc Art. 3