Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêch Art. 5

Pour chaque unité de gestion de l'anguille, le sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est réputé épuisé si la totalité des civelles vendues à des fins de consommation atteint 80 % du sous-quota consommation.

L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.