Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application d · Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.